19 Jan

Est-ce possible de contester son dossier de crédit immobilier ?

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier à crédit ? Vous avez contracté un prêt auprès d’une banque ? Il est pratiquement sûr que votre contrat de prêt immobilier comporte des irrégularités, et vous vous demandez s’il est possible de contester votre dossier.

Contrat de crédit immobilier : en quoi cela tient ?

Au moment de la souscription d’un prêt immobilier, votre contrat de crédit devrait mentionner quelques indications obligatoires. Celles-ci sont censées vous fournir une information exacte et complète. Tous les éléments qui vont concourir au coût du crédit et qui forment le taux effectif global (TEG) devraient figurer parmi ces indications : le taux d’intérêt, les différentes commissions, les frais de garantie, etc. Le contrat doit indiquer la période d’application du TEG, mensuel ou annuel.
En cas de souscription d’un prêt à taux variable, la banque a l’obligation de vous procurer une représentation de la variation du taux d’intérêt, les hypothèses haute et basse. Cela a pour but d’indiquer leurs répercussions sur le montant de la mensualité.
Enfin, la loi précise que le montant des intérêts, hormis l’assurance, sera évalué sur une année civile de 365 ou 366 jours. Certaines banques appliquent une année bancaire de 360 jours, mais cela est seulement autorisé pour les investisseurs professionnels.

Contester son dossier de prêt !

Si votre dossier n’est pas rédigé correctement, vous êtes en mesure de poursuivre la banque devant la justice et de gagner, peut-être, des dédommagements. Mais avant de procéder ainsi, essayez de discuter avec votre banque en lui réclamant un geste commercial (baisse du taux nominal, suppression des indemnités de remboursement anticipé, etc.). Si la négociation échoue, vous pourrez porter l’affaire devant le tribunal de grande instance. Et il est à noter que l’appui d’un avocat est exigé par la loi. Néanmoins, il faut être conscient que cela nécessite beaucoup de patience et d’argent (de 4.000 à 10.000 euros). A vous donc de voir si cela en vaut la peine.

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